Conditions Générales de Vente | Habitation Caféière

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

AU 01/02/2023

HaSaBe Gestion FWI est une Société Anonyme à Responsabilité Limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Basse-Terre sous le numéro 898 070 768 dont le siège social est situé chemin de Thomy, Gros Morne - 97116 Pointe-Noire - Guadeloupe, exploitant les noms commerciaux "HABITATION CAFEIERE SAMANA BEAUSEJOUR et HABITATION SAMANA BEAUSEJOUR" (ci-après « HaSaBe Gestion FWI »).

HaSaBe Gestion FWI édite et exploite le site web http://www.habitationsamanabeausejour.com et exploite le site web http://www.habitation-cafeiere-samana-beausejour.amenitiz.io (également disponible en version mobile), site de réservation de meublés de tourisme et d’autres services complémentaires (ci-après le « Site »).

(Pour nous contacter : contact ; téléphone : +590 (0)6 90 09 90 23)

1. PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles HaSaBe Gestion FWI permet à ses clients (ci-après le ou les « Client(s) ») de bénéficier de l’ensemble des services, notamment de réservation, disponibles sur le présent Site et décrits plus amplement ci-après (ci-après ensemble les « Services »).

Préalablement à toute réservation d’un Service sur le Site, le Client déclare (i) qu’il agit à des fins personnelles qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et (ii) avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales

Le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales dont l’acceptation préalable est obligatoire pour la réservation de tout Service proposé sur le Site. Il est conseillé à tout Client de sauvegarder et d'imprimer les présentes Conditions Générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur et ordinateur.

HaSaBe Gestion FWI se réserve le droit de modifier ou compléter, à tout moment, tout ou partie, des présentes Conditions Générales. Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions Générales sera disponible sur le Site avec sa date d’entrée en vigueur. Il est conseillé aux Clients de consulter régulièrement les Conditions Générales pour prendre connaissance de toute modification éventuelle. En tout état de cause, le Client ne sera lié que par la seule version des Conditions Générales en vigueur au moment auquel le Client effectue la réservation de son Service

Le Client est seul tenu de payer, le cas échéant, l’ensemble des moyens techniques lui donnant accès au Site.

2. DESCRIPTION DES SERVICES

2.1 SERVICES HASABE GESTION FWI

HaSaBe Gestion FWI offre sur son Site (i) des Services de réservation de chambres d’hôtes ou meublés de tourisme (« Services d’Hébergement ») (2.1.1) et (ii) des services complémentaires aux dits Services (« Services Complémentaires ») (2.1.2).

Les Services d’Hébergement et les Services Complémentaires sont ci-après désignés ensemble les « Services HaSaBe Gestion FWI».

2.1.1 SERVICES D’HÉBERGEMENT

Le Site permet la réservation de chambres d'hôtes ou autres types d’hébergements exploités sous une enseigne HaSaBe Gestion FWI (ci-après Habitation Caféière Samana Beauséjour ou Habitation Samana Beauséjour).

Les caractéristiques essentielles, les dates de disponibilité, le prix, les options offertes, les conditions de paiement et les conditions particulières de vente applicable au tarif sélectionné (politiques de garanties, conditions d’annulation, heure d’enregistrement, conditions du tarif, etc.) sont présentés au cours du parcours de réservation tel que décrit à l’article 3 ci-après.

En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au Client, à l’arrivée au sein de l’Etablissement, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au Client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police.

2.1.2 SERVICES COMPLÉMENTAIRES

Le Site permet également la réservation de Services Complémentaires, comme par exemple un extra à l’arrivée du Client, le surclassement des Services d’Hébergement ou une assurance collective de dommages à adhésion facultative appelé « Assurance Annulation ».

Les Services Complémentaires visent également les services de voyage au sens de l’article 3.1 de la Directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, susceptibles de former avec les Services d’Hébergement soit une « prestation de voyage liées » ou soit un « forfait touristique » suivant les critères précisés par ladite Directive. Ces informations sont communiquées au Client préalablement à la réservation de ces services dans les Conditions Particulières spécifiques à chaque offre.

3. PARCOURS DE RÉSERVATION

Le Client choisit tout Service présenté sur le Site ou ceux de ses partenaires en suivant le parcours prévu à cet effet.

3.1 RÉSERVATION DES SERVICES HASABE GESTION FWI

Les réservations des Services HaSaBe Gestion FWI sont effectuées par le Client sur le Site.

Le parcours de réservation varie suivant la navigation et la requête du Client ; il comprend les étapes suivantes :

- Etape 1 : le renseignement de critères de recherche d’une date d'arrivée et d'une date de départ ;

- Etape 2 : les résultats et la sélection d'une chambre ou d'un gîte et, le cas échéant, d’un ou plusieurs Service(s) Complémentaire(s);

- Etape 3 : le détail et les caractéristiques du/des Service(s) sélectionné(s), notamment s’il s’agit d’un Service d’Hébergement : les caractéristiques de l’Hébergement (standing, taille de la chambre, minibar, etc.), la durée du séjour, les options proposées (exemple : petit-déjeuner, assurance annulation, accès wifi, etc.), le prix total de la réservation comprenant le détail des taxes applicables, le formulaire d’information légal en présence d’une prestation de voyage liées ou d’un forfait touristique, et toutes les Conditions Particulières applicables (politiques de garanties, conditions d’annulation, heure d’enregistrement, etc.);

- Etape 4 : le récapitulatif de la réservation du/des Service(s) avec : (i) le rappel des caractéristiques principales (durée du séjour, caractéristiques du Service d’Hébergement et/ou du Service(s) Complémentaire(s), montant TTC avec le détail des taxes applicables) et, (ii) le renseignement par le Client de ses coordonnées : en renseignant tous les champs obligatoires ; et en les validant dès le clic sur le bouton "Finaliser ma réservation"

- Etape 5 : la finalisation de la réservation du/des Service(s) par le Client avec : (i) le renseignement des données de son moyen de paiement, soit en cas de prépaiement de la réservation, 30% du total au titre d’acompte, avant le séjour, soit en cas de demande de garantie de réservation des Services d’Hébergement et : (ii) la consultation et l’acceptation des Conditions Générales et de la Politique d'annulation et de remboursement relatives à la réservation avant sa validation par le Client ;

- Etape 6 : la prise en compte de la réservation du/des Service(s) par HaSaBe Gestion FWI ;

- Etape 7 : un email de confirmation de la réservation du/des Service(s) est envoyé au Client récapitulant le(s) Service(s) réservé(s), le(s) prix, les Conditions Particulières acceptées par le Client, la date de la réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente et les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Assurance ainsi que l’adresse de l’Etablissement auprès duquel le Client peut présenter ses réclamations.

- Etape 8 : dans le cas de la sélection du servie « Assurance Annulation », le client recevra dans un second temps un email de confirmation de souscription du partenaire courtier en charge de ce service.

Toute réservation est réputée formée après que le Client ait validé sont règlement en cliquant sur la touche « Réservez ». En validant par cette touche il confirme avoir lu et accepté les Conditions Générales de Ventes.

3.2 RÉSERVATION DES SERVICES PARTENAIRES

Les réservations effectuées par le Client via les Services Partenaires se font par l'intermédiaire du site web et les services mobiles de chaque Partenaire. La réservation se fait directement entre le Client et les Partenaires, suivant les étapes du site web et des services mobiles des Partenaires.

4. PRIX ET PAIEMENT

4.1 PRIX

Les prix afférents à la réservation des Services sont indiqués avant, pendant et après la réservation.

Pour les Services d’Hébergement, les prix indiqués s’entendent par chambre pour le nombre de personne(s) et la date sélectionnée

Lors de la confirmation de la réservation d’un Service, le prix total est indiqué au Client en montant TTC dans la devise commerciale de l’Etablissement et n’est valable que pour la durée indiquée sur le Site.

Sauf mention contraire sur le Site, les options (par exemple, petit déjeuner, demi-pension, etc.) qui ne sont pas proposées au moment de la réservation du Service ne sont pas incluses dans le prix.

La taxe de séjour, présentée lors du parcours de réservation du Service, est à régler directement sur place auprès de l’Etablissement.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix indiqué à la date de facturation.

Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur le prix indiqué à la date de la facturation.

Enfin, certaines offres promotionnelles sont uniquement disponibles sur le Site sont vendues exclusivement sur internet et en aucun cas à la réception de l’Etablissement.

4.2 PAIEMENT

4.2.1 Dispositions générales

Le Client communique ses données de paiement soit (i) pour prépayer la réservation avant le séjour, (ii) soit au titre de garantie de la réservation, en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL) lorsqu’il s’agit d’une carte bancaire, le numéro de carte bancaire, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment du séjour) et le cryptogramme visuel dans le cadre d’un prépaiement via les plateformes de paiement ci-après mentionnées.

HaSaBe Gestion FWI a choisi Eviivo Payment Manager / OGONE / Ingenico Payment Services / Crédit Mutuel / EURO-INFORMATION afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La carte de paiement du Client fait l’objet d’un examen de validité par ces partenaires et peut être refusée pour plusieurs raisons : carte volée ou bloquée, plafond atteint, erreur de saisie etc. En cas de problème, le Client devra se rapprocher de sa banque d’une part, et de l’Etablissement ou de toute autre entité, d’autre part, pour confirmer sa réservation du Service et son mode de paiement.

Les moyens de paiement en ligne (cartes, wallet, etc.) disponibles et mentionnées sur la page de paiement du Site, peuvent être les cartes Visa et Mastercard, American Express. Cette liste est susceptible d’évoluer.

En cas de paiement à l’Etablissement, l'Etablissement peut accepter des moyens de paiements différents (JCB, Diners Club, Discover, Union Pay ou Chèques-Vacances Connect) mais le Client doit présenter à l'Etablissement la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation ou de réaliser le prépaiement. L’Etablissement pourra également lui demander de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire.

Une facture sera envoyée sous format électronique à l’adresse e-mail communiquée par le Client lors de sa réservation ; si le Client souhaite recevoir une facture sous format papier, il devra expressément le demander à l’Etablissement concerné.

4.2.2 Prépaiement

Le prépaiement s’entend de tout paiement effectué au moment de la réservation par le Client.

Au moment du prépaiement, le montant qui est débité lors de la réservation du Service est un acompte qui comprend 30% du montant total indiqué lors de la réservation (en ce compris toutes les taxes applicables) et, le cas échéant, le prix des options sélectionnées par le Client, tel que décrit à l’article 4.1 ci-dessus.

4.2.3 Paiement sur solde

Le paiement du solde de la réservation interviendra le jour de l'arrivée du Client. Le Client devra régler le montant du solde restant dû. Ce solde est le résultat du montant total, indiqué lors de la réservation, minoré du montant de l'acompte débité sur la carte bancaire du Client au moment du prépaiement.

4.2.4 Garantie bancaire

La garantie de la réservation par la carte bancaire s’entend de la prise des données de paiement du Client lors de la réservation. La carte bancaire du Client n’est pas débitée et le paiement du séjour s’effectue directement auprès de l’Habitation Caféière Samana Beauséjour le jour de l’arrivée, sauf si le Client ne se présente pas à l’Etablissement et qu’il n’a pas préalablement annulé sa réservation selon les conditions d’annulation du tarif réservé.

4.2.5 Pré-autorisation

Si le Client n’a pas prépayé en ligne son séjour et qu’aucune pré-autorisation n’a été demandée au Client lors de la réservation, l'Etablissement pourra demander au Client, 14 jours avant son arrivée une pré-autorisation en vue de garantir le paiement des sommes correspondant aux prestations consommées sur place.

Si le Client a prépayé en ligne son séjour, et qu’aucune pré-autorisation n’a été demandée au Client lors de la réservation, l'Etablissement pourra demander au Client, 14 jours avant son arrivée une pré-autorisation en vue de garantir toute dégradation lors de son séjour.

La pré-autorisation (empreinte de la carte bancaire) est fixée à 500,00€ (cinq cents). Elle couvre tout ou partie des obligations du client en cas de non-respect de ses obligations. En cas de dégâts causés dans l’habitation ou sur le domaine, biens, mobiliers, objets ou autres, elle ne sera pas restituée.

En cas de différences avec l’état des lieux initial du SPA, eau trouble, présence de crème solaire sur la ligne d’eau ou dans le filtre, présence de sable, une indemnité de nettoyage de 150€ sera déduite de la pré-autorisation.

En cas de constat, même après le départ du client, de trace ou d’odeur de tabac dans la chambre, une indemnité de 250€ sera déduite de la pré-autorisation.

4.2.6 Non-présentation du Client

En cas de non- présentation du Client au premier jour de sa réservation d’un Service d’Hébergement, la réservation du Client sera intégralement annulée et l’Etablissement remettra les Services d’Hébergement réservés à la vente :

- Dans le cas où la réservation faisant l’objet d’une non-présentation, HaSaBe Gestion FWI conservera, à titre d’acompte la totalité des sommes payées par le Client lors de sa réservation. HaSaBe pourra également réclamer le solde de la réservation non encore réglée.

Au moment du prépaiement d’une réservation, le montant d’acompte qui est débité comprend 30% du montant total indiqué lors de la réservation et, le cas échéant, le prix des options sélectionnées par le Client, tel que décrit à l’article 4.1 ci-dessus.

4.2.7 Paiement par carte cadeau

En cas de paiement avec une carte cadeau pour un séjour dont le montant est supérieur, le solde de la réservation sera dû.

En cas de paiement avec une carte cadeau pour un séjour dont le montant est inférieur à la carte cadeau, aucun remboursement ne sera effectué.

5. ANNULATION OU MODIFICATION DE LA RÉSERVATION D’UN SERVICE

Pour les Services d’Hébergements (réservation de chambres ou autres types d’hébergements), il est rappelé au Client qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, et ce conformément à l’article L. 221-28 alinéa 12 du Code de la consommation qui exclut ce droit pour les contrats portant sur des prestations de services d'hébergement qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Toute annulation doit être notifiée à HaSaBe Gestion FWI par lettre recommandée postale ou électronique.

5.1 ANNULATION AVANT L'ARRIVÉE DANS LES LIEUX

Si un acompte a été versé il reste acquis à HaSaBe Gestion FWI. HaSaBe Gestion FWI pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 42 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux.

Si le montant total de la location a été réglé, il restera acquis à HASABE GESTION FWI une indemnité fixée de la façon suivante :

jusqu'à 42 jours avant l'arrivée : 10€
de 41 à 16 jours avant l'arrivée : 30% du montant total.
de 15 jours avant l'arrivée à "no-show" (la non-présentation) : 100% du montant total.

Si le montant de la location a été réglé avec une carte cadeau, il restera acquis à HASABE GESTION FWI 100% du montant total. Aucun remboursement ne sera effectué.

Si vous avez souscrit une assurance annulation au moment de la réservation les sommes retenues, à l’exception du montant de la prime d’assurance, pourront être remboursées par l’assurance sous réserve :

Que les raisons de votre annulation soient prises en charge par le contrat de l’assureur.
Que l’intégralité du séjour ait été réglé.

Si le Client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et HaSaBe Gestion peut disposer de l'hébergement. L'acompte reste également acquis à HaSaBe Gestion FWI qui demandera le solde du séjour.

Si l’annulation intervient plus de 42 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, l’annulation et le remboursement sera possible avec une retenue avec une retenue forfaitaire de 10€ correspondant aux frais de transaction bancaire facturés par le prestataire de paiement à HaSaBe Gestion FWI.

Si vous avez souscrit une assurance annulation au moment de la réservation, il vous faudra ouvrir un sinistre auprès de l’assureur afin d’être remboursé à l’exception du montant de la prime d’assurance.

5.2 DÉPART ANTICIPÉ

Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis À HASABE GESTION FWI. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

5.3 ANNULATION (TYPE COVID-19)

Si l'annulation résulte d'une rupture des liaisons aériennes, ou d'une interdiction de voyager délivrée par décret, par une autorité administrative, même à moins de 42 jours avant la date d'entrée dans les lieux, il sera automatiquement proposé un avoir utilisable douze (12) mois.

5.4 ANNULATION PAR HASABE GESTION FWI

HaSaBe Gestion FWI rembourse au Client l’intégralité des sommes versées par avance.

5.5 ASSURANCE ANNULATION

HaSaBe Gestion FWI a signé une convention de distribution avec Gritchen Affinity, courtier gestionnaire – Société par actions simplifiée au capital social de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourges sous le n° 529 150 542, dont le siège social est situé 27 rue Charles Durand - 18000 Bourges - N° TVA : FR78529150542 - Société́ de Courtage d'Assurances sans obligation d'exclusivité́ (liste des compagnies d’assurances partenaires disponible sur simple demande) soumise au contrôle de l'ACPR, Autorité́ de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09 et immatriculée à l'ORIAS dans la catégorie Courtier d'assurance sous le n° 11061317 (www.orias.fr) - Responsabilité́ Civile Professionnelle et Garantie Financière conformes aux articles L 512‐6 et L 512‐7 du Code des assurances - Filiale de la société́ GROUPE GRITCHEN ASSURANCES HOLDING, société́ par actions simplifiée au capital de 2.312.218,80 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°799 320 726, dont le siège social est situé́ 21 avenue de Messine 75008 Paris.

HaSaBe Gestion FWI est autorisé à distribuer le Contrat d’assurance collectif à adhésion facultative souscrit par l’intermédiaire du courtier auprès de la compagnie d’assurance suivante :

Désignation commerciale du produit : Assurlodge 2020

Référence : ALG20

Compagnie d’assurance : AREAS

Cette garantie Annulation-Interruption de séjour permet, dans les conditions prévues au contrat, le remboursement des sommes retenues par HaSaBe Gestion FWI pour les frais d’annulation, à l’exception du montant de la prime d’assurance.

L’assurance entre en vigueur uniquement dans le cas où le séjour est soldé comme prévu dans les conditions générales de vente.

Dès souscription, l’assuré reçoit automatiquement le contrat et la facture émanant du courtier Gritchen Affinity.

En cas d’annulation nous vous accompagnons pour constituer votre dossier.

Les Conditions Générales Assurance ainsi que la notice d'information sont disponibles en cliquant sur ce lien :

https://gap.gritchen.fr/partenaire/produits/__commun/client-ipid-cga.php?lang=fr&contrat=client_produit_garantie-87f6de20540c1ce931bf8facc06bd745-24599

5.5.1 Nature des garanties COVID-19

Par dérogation partielle aux articles 1-4 et 23 des conditions générales du contrat Assurlodge, l’Assureur garantit le remboursement des frais d’annulation facturés par HaSaBe Gestion FWI en application de ses Conditions Générales de vente lorsque cette annulation, notifiée par tout écrit AVANT LA DATE D’ARRIVEE sur le lieu du séjour, est consécutive à la survenance, après la souscription de l'assurance de l’un des évènements suivants :

Décès suite à une Contamination au Covid-19 de l’Assuré avant le séjour
Maladie ou Maladie grave de l’Assuré suite à une Contamination au covid-19 avant le séjour et rendant impossible sa présence sur le lieu du séjour.
Assuré Positif au Covid-19 avant le séjour et rendant impossible sa présence sur le lieu du séjour.
Assuré ayant subi un refus d’embarquement du moyen de transport réservé suite à une prise de température positive, à la condition que l’Assuré ait effectué un test dans les 48h suivant le refus d’embarquement et que :
- Soit ce test atteste que l’Assuré est Positif au Covid-19 rendant impossible sa présence sur le lieu du séjour plus de 60% de la durée prévue.
- Soit ce test atteste que l’Assuré est Négatif au Covid-19 mais que le retard engendré par un départ différé rend sa présence sur le lieu de séjour inférieur à 60% de la durée prévue.
Assuré qui est un Cas contact, à la condition que l’Assuré ait effectué un test dans les 48h suivant sa notification de cas contact et que :
- Soit ce test atteste que l’Assuré est Positif au Covid-19 rendant impossible sa présence sur le lieu du séjour plus de 60% de la durée prévue.
- Soit ce test atteste que l’Assuré est Négatif au Covid-19 mais que le retard engendré par un départ différé rend sa présence sur le lieu de séjour inférieur à 60% de la durée prévue.

La garantie est également acquise à l’Assuré si les motifs ou circonstances énumérées concernent :

toute personne vivant habituellement au domicile de l’Assuré,
personne devant accompagner l’Assuré pendant son séjour et assurée au titre du contrat.
un membre de la famille de l’assuré ne vivant pas habituellement au domicile de ce dernier (ascendant ou descendant) hospitalisé ou décédé́.

Il vous appartient d’établir la réalité de la situation ouvrant droit aux prestations de l’Assureur, aussi l’Assureur se réserve le droit de refuser votre demande, sur avis de ses médecins, si les informations fournies ne prouvent pas la matérialité des faits.

5.5.2 Nature des autres garanties

L’Assureur garantit le remboursement des frais d’annulation facturés par HaSaBe Gestion FWI en application de ses Conditions Générales de vente lorsque cette annulation, notifiée par tout écrit AVANT LA DATE D’ARRIVEE sur le lieu du séjour, est consécutive à la survenance, après la souscription de l'assurance de l’un des événements suivants :

Maladie grave, accident corporel grave ou décès y compris la rechute, l'aggravation d'une maladie chronique ou préexistante, ainsi que les suites, les séquelles d'un accident survenu antérieurement à la souscription du contrat de vous-même, votre conjoint ou concubin notoire, vos ascendants ou descendants jusqu’au 2ème degré́, beaux-pères, belles-mères, sœurs, frères, beaux-frères, belles- sœurs, gendres, belles-filles, votre tuteur légal ou d’une personne vivant habituellement sous votre toit, de la personne qui vous accompagne pendant votre séjour nominativement citée et assuré au titre de ce contrat.
Décès de votre oncle, votre tante, vos neveux et nièces.
Dommages graves d'incendie, explosion, dégâts des eaux ou causés par les forces de la nature à vos locaux professionnels ou privés et impliquant impérativement votre présence pour prendre des mesures conservatoires nécessaires.
Maladie grave, accident corporel grave ou décès y compris la rechute, l'aggravation d'une maladie chronique ou préexistante, ainsi que les suites, les séquelles d'un accident survenu antérieurement à la souscription du contrat de votre remplaçant professionnel nominativement cité au moment de la souscription , de la personne chargée pendant votre séjour de la garde de vos enfants mineurs, ou d'une personne handicapée dont vous êtes le tuteur légal vivant sous le même toit que vous, que vous en soyez le tuteur légal.
Complications dues à l’état de grossesse d’une des personnes participant au séjour et assurée au titre de ce contrat.
Contre-indication et suite de vaccination d’une des personnes participant au séjour et assurée au titre de ce contrat.
Licenciement économique ou rupture conventionnelle de vous-même ou de votre conjoint ou concubin notoire assuré par ce même contrat à la condition que la procédure n’ait pas été engagée antérieurement à la souscription du contrat. Convocation devant un tribunal, uniquement dans les cas suivants : Juré ou témoin d'Assises, Désignation en qualité d'expert, sous réserve que vous soyez convoqué à une date coïncidant avec la période de voyage.
Convocation en vue d’adoption d’un enfant sous réserve que vous soyez convoqué à une date coïncidant avec la période de voyage.
Convocation à un examen de rattrapage suite à un échec inconnu au moment de la réservation ou de la souscription du contrat (études supérieures uniquement), sous réserve que ledit examen ait lieu pendant le voyage.
Convocation pour une greffe d’organe de vous- même, votre conjoint ou concubin notoire ou de l’un de vos ascendants ou descendants au 1er degré.
Dommages graves d'incendie, explosion, dégâts des eaux ou causés par les forces de la nature à vos locaux professionnels ou privés et impliquant impérativement votre présence pour prendre des mesures conservatoires nécessaires.
Vol dans les locaux professionnels ou privés à condition que l'importance de ce vol nécessite votre présence et que le vol se produise dans les 48 heures précédant le départ.
Dommages grave à votre véhicule dans les 48 heures ouvrés précédant le 1er jour du séjour et dans la mesure où celui-ci ne peut être utilisé pour vous rendre sur le lieu de séjour.
Empêchement pour vous rendre au lieu de séjour par route, chemin de fer, avion, voie maritime, le jour de début du séjour en raison de :
- barrages décrétés par l’Etat ou une autorité locale,
- accident de la circulation pendant le trajet nécessaire pour se rendre sur votre lieu de villégiature prévu et dont les dommages entraînent l’immobilisation de votre véhicule, justifiés par le rapport de l’expert.
Obtention d’un emploi de salarié pour une durée de plus de 6 mois prenant effet avant et pendant les dates prévues du séjour, alors que vous étiez inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi au jour de l’inscription à votre séjour et à condition qu’il ne s’agisse pas d’un cas de prolongation ou de renouvellement de contrat, ni d’une mission fournie par une entreprise de travail temporaire.. Franchise de 25% du montant du sinistre avec un minimum de 70 euros par dossier.
Votre séparation (mariage ou PACS) : En cas de divorce ou séparation (PACS), pour autant que la procédure ait été introduite devant les tribunaux après la réservation du voyage et sur présentation d’un document officiel. Franchise de 25% du montant du sinistre avec un minimum de 70 euros par dossier.
Vol (dépôt de plainte auprès de la police à l’appui) de votre carte d’identité, permis de conduire ou de votre passeport dans les 5 jours ouvrés précédant votre départ empêchant de satisfaire aux formalités de passage par les autorités compétentes. Franchise de 25% du montant du sinistre avec un minimum de 70 euros par dossier.
Suppression ou modification des dates de vos congés payés ou de ceux de votre conjoint ou concubin notoire imposée par votre employeur pour motif légitime ou circonstances exceptionnelles et accordées officiellement par ce dernier par écrit avant l'inscription au séjour, ce document émanant de l’employeur sera exigé́. Cette garantie ne s’applique pas pour les chefs d'entreprise, professions libérales, artisans et intermittents du spectacle. Cette garantie ne s’applique pas également en cas de changement d’emploi. Franchise de 25% du montant du sinistre avec un minimum de 70 euros par dossier.
Mutation professionnelle nécessitant un déménagement imposé par votre hiérarchie, n’ayant pas fait l'objet d'une demande de votre part et sous réserve que la mutation n'ait pas été connue au moment de la souscription du Contrat. Cette garantie est accordée aux collaborateurs salariés, à l'exclusion des membres d'une profession libérale, des dirigeants, des représentants légaux d'entreprise, des travailleurs indépendants, des artisans et des intermittents du spectacle. Une franchise de 25% reste à votre charge.
Refus de visa par les autorités du pays sous réserve qu'aucune demande n'ait été refusée antérieurement par ces autorités pour ce même pays. Un justificatif émanant de l'ambassade sera exigé́.

5.5.3 Adhésions

Le Client souhaitant adhérer au contrat assurance annulation, choisit en cochant l’extra « Assurance annulation ».

La validation de votre réservation incluant cet extra, implique que vous acceptez et adhérez au Conditions Générales Assurances Assurlodge disponible en téléchargement en pied de chaque page du site Internet www.habitationsamanabeausejour.com.

La notice des garanties ou les Conditions Générales Assurance précisant l’identité et l’adresse du Courtier ainsi que les procédures de réclamation, ainsi que le document d’information sur le produit d’assurance (IPID) seront transmises également en pièces jointes avec la confirmation de réservation.

5.5.2 Gestion des adhésions

Toutes les adhésions seront adressées systématiquement au Courtier qui retransmettra automatiquement ces dernières à l’assureur, en précisant :

Date de réservation,
La formule souscrite,
Nom et prénom des assurés,
Coordonnées
Date de début et fin d’effet de l’assurance
Le montant total de la prestation ou du bien - Le montant de l’assurance payé par l’assuré

La déclaration des adhésions se fera au fil l’eau en instantané par le biais d’une transmission électronique réalisée par le ou les logiciels de réservations ou de gestion de HaSaBe Gestion FWI ou d’une déclaration dans l’Espace partenaire mis à disposition de HaSaBe Gestion FWI.

Aucune adhésion ne pourra être validée en l’absence de règlement par l’Adhérent de la prime correspondante.

5.5.4 Conditions tarifaires assurance annulation

Les cotisations sont établies uniquement par le Courtier et ne peuvent pas être modifiées sans son accord préalable.

Seules les personnes ayant adhéré et réglé leur cotisation peuvent bénéficier des garanties en cas de sinistre.

5.5.5 Encaissement des primes

Le courtier, Gritchen Affinity, donne à HaSaBe Gestion FWI un mandat exprès d’encaissement des cotisations d’assurance relatives aux adhésions conclues dans le cadre de leur convention.

5.5.6 Gestion des sinistres

La gestion des sinistres relève de la seule compétence de l’assureur et/ou du Courtier conformément à la délégation reçue de l’assureur.

Le traitement des réclamations est de la compétence exclusive de Gritchen Affinity qui s’engage à la mise en œuvre d’un dispositif conforme à la règlementation applicable au secteur.

HaSaBe Gestion FWI s’engage à transmettre au Gritchen Affinity sans délai tout ce qui concerne les sinistres ou les réclamations.

6. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client est seul responsable de son choix des Services sur le Site et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de HaSaBe Gestion FWI ne peut être recherchée à cet égard.

Le Client est également seul responsable des informations communiquées au moment de la création de sa réservation. HaSaBe Gestion FWI ne saurait être tenue responsable en cas d’informations erronées ou frauduleuses communiquées par le Client. En outre, seul le Client est responsable de toute réservation effectuée, tant en son nom personnel que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute, ni négligence de sa part. A cet égard, HaSaBe Gestion FWI devra être immédiatement avertie de tout détournement ou utilisation frauduleuse de son adresse de courrier électronique au service client dont les coordonnées sont précisées à l’article 9.

Le Client s’engage à utiliser le Site et les Services qui y sont proposés en respectant la réglementation applicable et les présentes Conditions Générales. En cas de manquement du Client à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, ce dernier est responsable des dommages causés par lui à HaSaBe Gestion FWI ou aux tiers. A ce titre, le Client s’engage à garantir HaSaBe Gestion FWI contre l’ensemble des réclamations, actions ou recours de toute nature qui pourraient en résulter et à l’indemniser de tous dommages, frais ou indemnités quelconques y afférents.

Le Client, en particulier, s’engage en réalisant une réservation définitive d’un Service, à en payer le prix et à respecter les Conditions Particulières y afférentes. En effet :

- Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la réservation du Service aux frais du Client, sans préjudice de toute action qu’HaSaBe Gestion FWI pourrait intenter à l’encontre de ce dernier

- Le Client ne doit pas inviter au sein de l’Etablissement une personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’Etablissement.

-Le Client ne peut dépasser la capacité d'accueil établi lors de la réservation. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, HaSaBe Gestion FWI peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

- Le Client ne doit pas fumer dans les chambres. Toutes les chambres sont non fumeur. Fumer dans les chambres vous expose à une retenu sur la caution de 250€ (deux cent cinquante).

- Le client s’engage à utiliser le spa/jacuzzi en bon père de famille et à en faire bon usage. Il s’engage à rendre le spa aussi propre qu’il l’aura reçu. Dans le cas contraire (eau trouble, crème solaire sur parois ou dans le filtre) une indemnité de nettoyage d’un montant de 150€ (cent cinquante) sera facturée.

- Le Client ne peut pas séjourner avec des animaux, sauf acceptation express de la part de HaSaBe Gestion FWI. En cas de non-respect de cette clause par le Client, HaSaBe Gestion FWI peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ou indemnité ne seront effectué si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le Client devra s’acquitter du prix des Services consommés avant de quitter les lieux.

- Le Client ne doit pas perturber le fonctionnement de l'Etablissement et ne doit pas compromettre la sécurité de l'Etablissement ou des personnes qui s'y trouvent.

- Plus largement, tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public au sein de l’Etablissement ainsi que le non-respect du Règlement Intérieur de l’Etablissement, amènera HaSaBe Gestion FWI à demander au Client de quitter les lieux sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le Client devra s’acquitter du prix des Services consommés avant de quitter les lieux.

- Les mineurs ne peuvent séjourner au sein d’un Etablissement qu'accompagnés d'un adulte et munis d'une pièce d'identité personnelle. Si l'accompagnateur est un adulte autre que les parents, celui-ci doit être muni d'une autorisation parentale des parents de l'enfant. L’Etablissement pourra demander ces éléments.

- Les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent séjourner au sein d’un Etablissement sauf autorisation délivrée par HaSaBe Gestion FWI.

- Le Client s’engage également à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’Etablissement (notamment le réseau WiFi) ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Le Client est par ailleurs tenu de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.

Un inventaire est établi en commun et signé par le Client et HaSaBe Gestion FWI ou son représentant à l'arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.

Le Client est responsable de tous les dommages causés par lui et/ou ses invités au sein de l’Etablissement et supporte tous les coûts engendrés par ces dommages et/ou par le non-respect des règles précitées. HaSaBe Gestion FWI se réserve le droit d'intervenir si nécessaire et de prendre toute mesure appropriée à l’encontre du Client.

7. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ DE HASABE GESTION FWI

HaSaBe Gestion FWI s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès au Site et aux Services proposés en respectant les Conditions Générales et à agir avec diligence et compétence et mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.

HaSaBe Gestion FWI pourra cependant se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément le Site sans préavis, notamment pour des raisons techniques de maintenance, sans que ceci n’entraîne sa responsabilité.

Le Client reconnaît et accepte que la responsabilité d’HaSaBe Gestion FWI ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l'utilisation du réseau Internet, dont, sans que cette liste soit limitative :

- la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;

- la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

- tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement du Site et/ou de la réservation des Services.

Le Site peut renvoyer vers des liens hypertextes d’autre sites web édités et gérés par des tiers pour lequel HaSaBe Gestion FWI dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites web et aux services qui y sont proposés. A cet égard, il est précisé que les partenaires sont responsables de la promotion des offres diffusées sur leurs propres sites web. La décision de consulter des sites web tiers relève donc de la pleine et entière responsabilité du Client.

Le Client reconnaît et accepte qu’en cas de contentieux et/ou de réclamation relative à un séjour au sein de L'Habitation Caféière Samana Beauséjour ou à la réservation d’un Service HaSaBe Gestion FWI, ce dernier s’engage à s’adresser exclusivement à HaSaBe Gestion FWI société exploitante de l’Etablissement Habitation Caféière Samana Beauséjour.

8.FORCE MAJEURE ET DÉLOGEMENT

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent. Sont considérés comme cas de force majeure les cas habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation. Si le cas de force majeure venait à durer plus de trente (30) jours à compter de sa survenance, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par l’une quelconque des parties sans qu’aucune d’entre elles ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

9. CONTACT, SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

- Pour effectuer une réservation d’un Service disponible sur le Site, le Client peut contacter du lundi au dimanche, de 8h00 à 19h00 (heure de Guadeloupe), notre service de réservation au +590 690 09 90 23 (prix d’un appel local).

- Pour toutes questions liées à la bonne exécution d’un Service réservé sur le Site (demandes d’informations complémentaires, de modification ou d’annulation d’une réservation), le Client est invité à contacter directement l’Habitation Caféière Samana Beauséjour : les coordonnées sont indiquées (i) dans l’e-mail et la page de confirmation de réservation et (ii) sur la page contact de du Site.

- Pour toutes remarques et/ou pour toutes réclamations relatives à une réservation d’un Service sur le Site (plainte, inexécution ou mauvaise exécution du Service), le service client est à votre disposition :

Par téléphone, du lundi au vendredi, de 8h00 à 19h00 (heure de Guadeloupe), au +590 690 09 90 23 ;

Sur internet, via la rubrique contact où un formulaire de contact est à votre disposition ;

Par courrier postal, à l’adresse suivante : HaSaBe Gestion FWI, chemin de Thomy, Gros Morne, 97116 Pointe-Noire - Guadeloupe

Pour faciliter le traitement des réclamations, il est conseillé d’adresser les réclamations au service client relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des Services par écrit dans les huit (8) jours après la date de réalisation du Service.

Dans ses relations avec le service client, le Client s’engage à rester courtois et à ne pas formuler de propos désobligeants vis-à-vis notamment de HaSaBe Gestion FWI ou de ses employés ou collaborateurs, dans le respect des règles de bon sens et de politesse. HaSaBe Gestion FWI se réserve le droit d’engager toute mesure appropriée à l’encontre du Client en cas de comportement préjudiciable ou répréhensible (notamment fâcheux, malveillant ou insultant) à l’égard notamment d’HaSaBe Gestion FWI ou de ses employés ou collaborateurs.

10. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Lorsque le Client utilise le Site, notamment lorsqu’il effectue une réservation, HaSaBe Gestion FWI met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans les conditions décrites dans les « mentions légales » accessible dans la rubrique « Données personnelles » présente dans le bandeau inférieur du Site ou en cliquant sur le lien suivant : « mentions légales »

Le Client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses et informations par la présence d’un astérisque.

À défaut de renseigner une information identifiée comme obligatoire, HaSaBe Gestion FWI pourrait ne pas être en mesure d’enregistrer une réservation et gérer les réclamations de ce dernier.

Ainsi, les informations collectées dans le cadre de la réservation du Client sont destinées à HaSaBe Gestion FWI, à ses prestataires (notamment aux prestataires de paiement en ligne) pour les besoins de l’exécution de la réservation ou de la prise de mesures précontractuelles. Dès lors que les garanties prévues par la réglementation applicable ont bien été mises en place, les données du Client pourront être transférées depuis l’Europe vers des pays n’assurant pas, du point de vue de l’Union européenne, un niveau équivalent de protection des données.

Afin de sécuriser les opérations de paiement, HaSaBe Gestion FWI met en particulier en œuvre un traitement de données personnelles destiné à déterminer le niveau de risque de fraude associé à chaque transaction. A cette occasion, HaSaBe Gestion FWI peut recourir aux prestations fournies par son prestataire en matière de prévention des risques pour affiner leur analyse. En fonction des résultats des analyses menées, HaSaBe Gestion FWI pourra prendre des mesures de sécurité, en particulier demander au Client l'utilisation d'un autre canal de réservation ou d'un autre mode de paiement. Ces mesures auront pour effet de suspendre l'exécution de la réservation ou, si le résultat de l'analyse ne garantit pas la sécurité de la commande, de l'annuler. L'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement générant un défaut de paiement pourra entraîner l’inscription du Client dans le fichier des incidents du prestataire de paiement en ligne, ce qui peut conduire HaSaBe Gestion FWI à bloquer des paiements futurs ou à effectuer des contrôles supplémentaires.

Le Client peut à tout moment exercer les droits dont il dispose au titre de la réglementation en matière de protection des données personnelles. Toutes les informations utiles à cette fin sont indiquées dans les « mentions légales ».

11. DIVERS

La saisie des informations bancaires requises ainsi que l’acceptation des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières par voie électronique constitue un contrat électronique entre les parties qui vaut preuve entre les parties de la réservation du Service et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite réservation.

Les Conditions Générales et les Conditions Particulières applicables expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition communiquée par le Client ne pourra s'y intégrer.

En cas de contradiction entre les Conditions Particulières et les Conditions Générales, les Conditions Particulières seront les seules applicables pour l’obligation en cause. En cas de contradiction entre d'une part, les conditions générales, de quelque nature que ce soit, d'un partenaire et d'autre part, les présentes Conditions Générales, les stipulations des présentes seront les seules applicables pour l'obligation en cause.

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

La langue faisant foi est le français. Si les Conditions Générales venaient à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction en cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existantes entre les parties.

Le Client reconnait et accepte qu’HaSaBe Gestion FWI puisse céder les présentes Conditions Générales ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tous tiers, sans accord préalable et écrit du Client. Le Client accepte qu’une telle cession libère HaSaBe Gestion FWI pour l’avenir. Le Client ne peut céder les Conditions Générales, ni les droits et obligations qui y sont attachés aux tiers sans l’accord préalable et écrit de HaSaBe Gestion FWI.

Conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Cette liste est accessible via le site suivant : www.bloctel.gouv.fr.

12. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les Conditions Générales sont régies par le droit français, sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

Le Client est informé par HaSaBe Gestion FWI de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.

Tous les litiges et différends, nés entre des personnes ayant contractées et relatifs à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, relèveront de la compétence du Tribunal de Basse-Terre.

Le règlement est versé après prise de connaissance, et emporte acceptation, de l’ensemble des clauses du présent contrat, et notamment des conditions de réservation et frais d’annulation exposés ci-dessus.