DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent contrat d’assurance est régi par : Le Code des Assurances

Les présentes Conditions Générales
L’attestation de garantie remis par votre agence de location qui tient lieu de conditions particulières.

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1. GARANTIE ANNULATION

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Article 1.1 / NATURE ET ETENDUE DE LA GARANTIE

 

Nous garantissons le remboursement des frais d’annulation facturés par l’organisateur du séjour en application de ses Conditions Générales de vente lorsque cette annulation, notifiée par tout écrit AVANT LA DATE D’ARRIVEE sur le lieu du séjour, est consécutive à la survenance, après la souscription de l'assurance de l’un des événements suivants :

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• Maladie grave, accident corporel grave ou décès y compris la rechute, l'aggravation d'une maladie chronique ou préexistante, ainsi que les suites, les séquelles d'un accident survenu antérieurement à la souscription du contrat de vous-même, votre conjoint ou concubin notoire, vos ascendants ou descendants jusqu’au 2ème degré, beaux-pères, belles-mères, sœurs, frères, beaux-frères, belles- sœurs, gendres, belles-filles, votre tuteur légal ou d’une personne vivant habituellement sous votre toit, de la personne qui vous accompagne pendant votre séjour nominativement citée et assuré au titre de ce contrat.

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• Décès de votre oncle, votre tante, vos neveux et nièces.

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• Dommages graves d'incendie, explosion, dégâts des eaux ou causés par les forces de la nature à vos locaux professionnels ou privés et impliquant impérativement votre présence pour prendre des mesures conservatoires nécessaires.

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• Maladie grave, accident corporel grave ou décès y compris la rechute, l'aggravation d'une maladie chronique ou préexistante, ainsi que les suites, les séquelles d'un accident survenu antérieurement à la souscription du contrat de votre remplaçant professionnel nominativement cité au moment de la souscription , de la personne chargée pendant votre séjour de la garde de vos enfants mineurs, ou d'une personne handicapée dont vous êtes le tuteur légal vivant sous le même toit que vous, que vous en soyez le tuteur légal.

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• Complications dues à l’état de grossesse d’une des personnes participant au séjour et assurée au titre de ce contrat.

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• Contre-indication et suite de vaccination d’une des personnes participant au séjour et assurée au titre de ce contrat.

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• Licenciement économique ou ruptureconventionnelle de vous-même ou de votre conjoint ou concubin notoire assuré par ce même contrat à la condition que la procédure n’ait pas été engagée antérieurement à la souscription du contrat.

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• Convocation devant un tribunal, uniquement dans les cas suivants : Juré ou témoin d'Assises, Désignation en qualité d'expert, sous réserve que vous soyez convoqué à une date coïncidant avec la période de voyage.

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• Convocation en vue d’adoption d’un enfant sous réserve que vous soyez convoqué à une date coïncidant avec la période de voyage.

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• Convocation à un examen de rattrapage suite à un échec inconnu au moment de la réservation ou de la souscription du contrat (études supérieures uniquement), sous réserve que ledit examen ait lieu pendant le voyage.

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• Convocation pour une greffe d’organe de vous- même, votre conjoint ou concubin notoire ou de l’un de vos ascendants ou descendants au 1er degré.

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• Dommages graves d'incendie, explosion, dégâts des eaux ou causés par les forces de la nature à vos locaux professionnels ou privés et impliquant impérativement votre présence pour prendre des mesures conservatoires nécessaires.

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• Vol dans les locaux professionnels ou privés à condition que l'importance de ce vol nécessite votre présence et que le vol se produise dans les 48 heures précédant le départ.

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• Dommages grave à votre véhicule dans les 48 heures ouvrés précédant le 1er jour du séjour et dans la mesure où celui-ci ne peut être utilisé pour vous rendre sur le lieu de séjour.

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• Empêchement pour vous rendre au lieu de séjour par route, chemin de fer, avion, voie maritime, le jour de début du séjour en raison de

  • barrages décrétés par l’Etat ou une autorité locale,

  • accident de la circulation pendant le trajet nécessaire pour se rendre sur votre lieu de villégiature prévu et dont les dommagesentraînent l’immobilisation de votre véhicule, justifiés par le rapport de l’expert.

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• Obtention d’un emploi de salarié pour une durée de plus de 6 mois prenant effet avant et pendant les dates prévues du séjour, alors que vous étiez inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi au jour de l’inscription à votre séjour et à condition qu’il ne s’agisse pas d’un cas de prolongation ou de renouvellement de contrat, ni d’une mission fournie par une entreprise de travail temporaire.. Franchise de 25% du montant du sinistre avec un minimum de 70 euros par dossier.

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• Votre séparation (mariage ou PACS) : En cas de divorce ou séparation (PACS), pour autant que la procédure ait été introduite devant les tribunaux après la réservation du voyage et sur présentation d’un document officiel. Franchise de 25% du montant du sinistre avec un minimum de 70 euros par dossier.

• Vol (dépôt de plainte auprès de la police à l’appui) de votre carte d’identité, permis de conduire ou de votre passeport dans les 5 jours ouvrés précédant votre départ empêchant de satisfaire aux formalités de passage par les autorités compétentes. Franchise de 25% du montant du sinistre avec un minimum de 70 euros par dossier.

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• Suppression ou modification des dates de vos congés payés ou de ceux de votre conjoint ou concubin notoire imposée par votre employeur pour motif légitime ou circonstances exceptionnelles et accordées officiellement par ce dernier par écrit avant l'inscription au séjour, ce document émanant de l’employeur sera exigé. Cette garantie ne s’applique pas pour les chefsd'entreprise, professions libérales, artisans et intermittents du spectacle. Cette garantie ne s’applique pas également en cas de changement d’emploi. Franchise de 25% du montant du sinistre avec un minimum de 70 euros par dossier.

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• Mutation professionnelle nécessitant un déménagement imposée par votre hiérarchie, n’ayant pas fait l'objet d'une demande de votre part et sous réserve que la mutation n'ait pas été connue au moment de la souscription du Contrat. Cette garantie est accordée aux collaborateurs salariés, à l'exclusion des membres d'une profession libérale, des dirigeants, des représentants légaux d'entreprise, des travailleurs indépendants, des artisans et des intermittents du spectacle. Une franchise de 25% reste à votre charge.

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• Refus de visa par les autorités du pays sous réserve qu'aucune demande n'ait été refusée antérieurement par ces autorités pour ce même pays. Un justificatif émanant de l'ambassade sera exigé.

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Extension Voyage à thème :

• Indemnisation des prestations thématiques en cas de départ de l’assuré. En cas de maladie ou accident de l’assuré, constaté par un docteur en médecine, empêchant la pratique de l’activité pour laquelle il s’était inscrit et faisant l’objet principal du voyage àthème La Compagnie indemnisera l’assuré du montant des prestations thématiques avec un maximum de 50 % du montant total du voyage si l’assuré décide d’effectuer le voyage. Les prestations devront être détaillées sur une facture fournie par l’organisateur du voyage ;

 

​Extension frais de modification :

En cas de modification des dates de votre séjour suite à un motif énuméré ci-dessus, nous vous remboursons les frais occasionnés par le report des dates du séjour garanti prévus contractuellement aux conditions de vente. Dans tous les cas, le montant de cette indemnité ne pourra être supérieur au montant des frais d’annulation exigibles à la date de la survenance de l’évènement à l’origine de la modification.

Garanties annulation et modification non cumulables

 

En locatif la garantie annulation est accordée à la condition que la location soit totalement libérée.

 

Article 1.2 / PRISE D’EFFET DE LA GARANTIE ET DUREE DE LA GARANTIE

Sous réserve que l’assuré ait payé préalablement la prime correspondante, la garantie prend effet dès l’achat ou la réservation du séjour et expire au moment de l’arrivée sur les lieux du séjour (date figurant aux Conditions Particulières), ou à la remise des clés en cas de location pour le voyage couvert par la présente police. 

Toutefois, pour toutes souscriptions postérieures à la date d’achat et dans la limite de 48H après la réservation du voyage, un délai de carence de 4 jours pendant lequel aucune garantie ne pourra prendre effet, sera applicable à compter de la date de la souscription du contrat et la garantie ne prendra effet qu'à l'issue de ce délai.

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Article 1.3 / LIMITATION DE LA GARANTIE

L'indemnité due en vertu de la présente garantie ne peut dépasser le montant réel des pénalités facturées à concurrence des montants fixés au tableau des montants des garanties suite à l’annulation du séjour. - Dans tous les cas, l’indemnité ne pourra excéder les montants fixés au tableau des garanties. Les frais de dossier, la prime d’assurance, les taxes y compris les taxes d’aéroport (remboursées par le transporteur ou tout organisme collecteur) et les frais de visa ne sont pas remboursables.
ATTENTION : Si l’assuré annule tardivement le séjour, La Compagnie ne pourra prendre en charge que les frais d'annulation exigibles à la date de la survenance de l'événement générateur du sinistre.
Si la souscription de la garantie est postérieure à l’apparition du motif d’annulation du voyage et à sa 

onnaissance par l’assuré, elle n'ouvrira pas droit à garantie.

 

Article 1.4 / EXCLUSIONS
 

Toutes les annulations pour des motifs autres que pour les événements listés à l’article 1 "nature et étendue de la garantie" sont exclues de la présente garantie. De même, outre les exclusions prévues aux Dispositions Générales ci-après, ne sont pas garanties les annulations consécutives :

• Aux maladies ou accidents ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date de réservation du voyage et la date de souscription du présent contrat ;

• A une pathologie non stabilisée ayant fait l’objet d’une constatation ou d’un traitement dans les 30 jours précédant la réservation du séjour;

• A tout événement survenu entre la date de réservation du voyage et la souscription du contrat;

• Au décès d’un parent lorsque celui-ci intervient plus d’un mois avant la date de départ ;

• A une pneumopathie atypique ou syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), la grippe aviaire ou la grippe A-H1N1 ainsi que toute pandémie ou épidémie reconnue par les organisations sanitaires nationales ou internationales ;

• A un traitement esthétique, une cure, une interruption volontaire de grossesse, une fécondation in vitro et ses conséquences, une insémination artificielle et ses conséquences, une grossesse ;

• A la demande tardive d’un visa auprès des autorités compétentes, le refus de visa, la non- conformité d’un passeport et l’oubli de vaccination ;

• A une maladie psychique ou mentale ou dépressive sans hospitalisation ou entraînant une hospitalisation inférieure à 3 jours.

 

2. FRAIS D’INTERRUPTION DE SEJOUR

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Article 2.1 / NATURE ET ETENDUE DE LA GARANTIE
 

Si vous devez interrompre le séjour garanti par ce contrat, nous nous engageons à rembourser les prestations locatives non consommées ainsi que les éventuels frais de nettoyage de la location, dont vous ne pouvez exiger du prestataire le remboursement, le remplacement ou la compensation dans le cas où vous êtes dans l’obligation de partir et de rendre l’emplacement loué à l’hôtelier par suite à :

• Maladie grave, accident grave ou décès de vous-même, votre conjoint ou concubin notoire, vos ascendants ou descendants jusqu’au 2ème degré, beaux-pères, belles-mères, sœurs, frères, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, votre tuteur légal ou d’une personne vivant habituellement sous votre toit, de la personne qui vous accompagne pendant votre séjour - nominativement citée et assuré au titre de ce contrat.

• Maladie grave, accident grave ou décès de votre remplaçant professionnel nominativement cité aumoment de la souscription, de la personne chargée pendant votre séjour de la garde de vos - enfants mineurs, ou d'une personne handicapée dont vous êtes le tuteur légal vivant sous le même toit que vous, que vous en soyez le tuteur légal.

• Dommages graves d'incendie, explosion, dégâts des eaux ou causés par les forces de la nature à vos locaux professionnels ou privés et impliquant impérativement votre présence pour prendre des mesures conservatoire nécessaires. 

• Vol dans les locaux professionnels ou privés à condition que l'importance de ce vol nécessite votre présence. 

 

En locatif la garantie interruption est accordée à la condition que la location soit totalement libérée. 

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EXTENSION :

Nous remboursons l’assuré au prorata temporis des frais de forfaits d’activités sportives non remboursables (forfait des remontées mécaniques, - cours de ski, location de matériel sportif, etc.) déjà réglés et non utilisés lorsque l’assuré doit interrompre la pratique de cette activité uniquement en cas d’Accident interdisant la pratique de ce sport, déduction faite d’une Franchise d’une journée.

 

Article 2.2 / FRANCHISE

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Dans tous les cas, La Compagnie indemnisera l’assuré sous déduction d'une franchise dont le montant est spécifié au tableau des garanties.

 

Article 2.3 / LIMITATION DE LA GARANTIE

 

Dans tous les cas, l’indemnité ne pourra excéder les montants fixés au tableau des montants des garanties.

 

Article 2.4 / EXCLUSIONS

 

Toutes les interruptions pour des motifs autres que pour les événements listés à l’article 1 "Nature et étendue de la garantie" sont exclus de la présente garantie. De même, outre les exclusions générales prévues aux Dispositions Générales ci-après, ne sont pas garanties, les interruptions consécutives :

• Aux maladies ou accidents ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date de réservation du voyage et la date de souscription du présent contrat ;

• A une pathologie non stabilisée ayant fait l’objet d’une constatation ou d’un traitement dans les 30 jours précédant la réservation du séjour;

• A tout événement survenu entre la date de réservation du voyage et la souscription du contrat ;

• Au décès d’un parent lorsque celui-ci intervient plus d’un mois avant la date de départ ;

• A une pneumopathie atypique ou syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS, COVID), la grippe aviaire ou la grippe A-H1N1 ainsi que toute pandémie ou épidémie reconnue par les organisations sanitaires nationales ou internationales ;

• A un traitement esthétique, une cure, une interruption volontaire de grossesse, une fécondation in vitro et ses conséquences, une insémination artificielle et ses conséquences, une grossesse ;

• A une maladie psychique ou mentale ou dépressive sans hospitalisation ou entraînant une hospitalisation inférieure à 2 jours.

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3. EXTENSION CURISTE

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Article 3.1 / NATURE ET ETENDUE DE LA GARANTIE 

 

Par dérogation au contrat, les garanties annulation et interruption sont acquises aux réservataires curistes au titre de cette présente option.
Il n’est rien changé aux autres clauses, garanties et exclusions du contrat

 

EXTENSION DE GARANTIE :
Annulation ou interruption du séjour en cas de maladie ou accident de l’assuré constaté par un docteur en médecine jusqu’au premier jour de la cure empêchant la pratique de cette dernière thème principal de son séjour pour lequel il s’était inscrit.

 

4. EN CAS DE SINISTRE

 

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?

 

Lorsque les garanties Assurances sont en jeu, l’assuré doit impérativement :

Aviser par écrit Gritchen Affinity de tout sinistre de nature à entraîner les garanties du contrat dans les cinq jours ouvrés (délai ramené à deux jours ouvrés en cas de vol).

Ces délais courent à compter de la connaissance par l’assuré du sinistre de nature à entrainer la mise en place de la garantie.
Passé ce délai, l’assuré sera déchu de tout droit à indemnité si le retard a causé un préjudice à la Compagnie.

 

ANNULATION INTERRUPTION

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Votre déclaration doit être accompagnée de :

• la référence de votre contrat

• la copie du contrat de location indiquant précisément l’identité des Réservataires, le montant de l’avance, le montant de la location et des dates de la location initialement prévue

• un justificatif faisant apparaître la date de la réservation de la location saisonnière

• tous documents justifiant la date d’annulation du réservataire et le motif éventuel

• Vous vous engagez à nous transmettre sur simple demande de notre part tous documents nécessaires à l’instruction de votre dossier

• facture acquittée du débit que vous êtes tenu de verser à l'organisateur du voyage ou que ce dernier conserve,

• En cas de maladie ou d'accident, d'un certificat médical précisant l'origine, la nature, la gravité et les conséquences prévisibles de la maladie ou de l'accident,

• En cas de décès, d'un certificat et de la fiche d'état civil,

• Dans les autres cas, de tout justificatif.

• Vous devez nous communiquer les documents et renseignements médicaux nécessaires à l’instruction de votre dossier au moyen de l’enveloppe pré imprimée au nom du médecin- conseil que nous vous adresserons dès réception de la déclaration de sinistre, ainsi que le questionnaire médical à faire remplir par votre médecin.

• Si vous ne détenez pas ces documents ou renseignements, vous devez vous les faire communiquer par votre médecin traitant et nous les adresser au moyen de l’enveloppe pré imprimée visée ci-dessus.

• Vous devez également nous transmettre, la communication de ces documents complémentaires devant se faire au moyen d'une enveloppe pré imprimée au nom du médecin- conseil, tous renseignements ou documents qui vous seront demandés afin de justifier le motif de votre annulation, et notamment :

• Toutes les photocopies des ordonnances prescrivant des médicaments, des analyses ou examens ainsi que tous documents justifiant de leur délivrance ou exécution, et notamment les feuilles de maladie comportant, pour les médicaments prescrits, la copie des vignettes correspondantes,

• Les décomptes de la Sécurité sociale ou de tout autre organisme similaire, relatifs au remboursement des frais de traitement et au paiement des indemnités journalières,

• En cas d'accident, vous devez en préciser les causes et circonstances et nous fournir le nom et l'adresse des responsables, ainsi que, le cas échéant, des témoins.

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DISPOSITIONSCOMMUNES A L’ENSEMBLE DES GARANTIES
Comme tout contrat d'assurance, celui-ci comporte des droits et obligations réciproques. Il est régi par le Code des assurances français. Ces droits et obligations sont exposés dans les pages qui suivent.

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DEFINITIONS

Accident corporel grave : toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure constatée par un docteur en médecine, et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens.

 

Aléa : Événement non intentionnel, imprévisible, irrésistible et extérieur.

 

Adhérent : La personne physique qui adhère au contrat d’assurance

 

Assuré(s) : la ou les personnes assurées au titre du présent contrat.

 

Attentat/Actes de terrorisme : On entend par attentat, tout acte de violence, constituant une attaque criminelle ou illégale, intervenu contre des personnes et/ou des biens, dans le pays dans lequel vous séjournez, ayant pour but de troubler gravement l'ordre public. Cet "attentat" devra être recensé par le ministère des Affaires étrangères français

 

Ayant droit : personne bénéficiant de prestations versées, non à titre personnel, mais du fait de ses liens avec l’assuré. Sauf stipulation contraire lors de la souscription du présent contrat, sont visés exclusivement le conjoint, à défaut les enfants, à défaut les héritiers de l’assuré.

 

Catastrophe naturelle : L'intensité anormale d'un agent naturel ne provenant pas d'une intervention humaine.

 

Code des assurances : Recueil des textes législatifs et réglementaires qui régissent le contrat d’assurance.

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Contrat de location : Contrat conclu entre le Loueur et l’Assuré pour la mise à disposition du Bien loué et pour une durée n’excédant pas 90 jours et pour un usage privé. Le contrat de location doit fournir les renseignements suivants : adresse de la location, description du logement, durée de la location avec les dates d’arrivée et de départ, date de signature du contrat, signatures des parties, identité des occupants, adresse du locataire, prix de la location TTC, le montant de l’avance versée lors de la réservation et dépôt de garantie versé lors de l’entrée dans les lieux

 

Déchéance : Perte du droit à la Garantie pour le Sinistre en cause

 

Assureur : Aréas Dommages, société d’assurance mutuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 775 670 466, dont le siège social est situé 47-49 rue de Miromesnil 75380 Paris

 

Assisteur : Les prestations de la présente convention d'assistance sont assurées par : AWP P&C, SA au capital de 17 287 285 €, 519 490 080 RCS Bobigny. Siège social : 7, rue Dora Maar – 93400 Saint-Ouen (entreprise régie par le Code des assurances) et sont mises en œuvre par AWP FRANCE SAS, SAS au capital de 7 584 076,86 €, 490 381 753 RCS Bobigny. Siège social : 7, rue Dora Maar – 93400 Saint-Ouen. Société de courtage d'assurances - Inscription ORIAS 07

026 669 - http://www.orias.fr/ désignée sous le nom commercial « Mondial Assistance».

 

Domicile : le lieu de résidence habituelle de l'Assuré depuis au moins 6 mois.

 

DOM-ROM, COM : On entend par DROM POM COM, les nouvelles appellations des DOM-TOM depuis la réforme constitutionnelle du 17 mars

2003, venant modifier les dénominations des DOM-TOM et leurs définitions.

 

Dommages corporels : Toute atteinte physique ou morale subie par une personne ainsi que les préjudices immatériels en découlant.

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Dommages matériels : Toute atteinte détérioration altération perte ou destruction d'une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux.

 

Dommages matériels et immatériels consécutifs : Tous dommages autres que corporels ou matériels consistant en frais et pertes pécuniaires résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien, ou de la perte d'un bénéfice et consécutif à un dommage corporel ou matériel garantis.

 

Durée des garanties : les garanties sont acquises à l’Assuré pour une durée définie aux Conditions Particulières du contrat.

Entreprise de transport : On entend par entreprise de transport, toute société dûment agréée par les autorités publiques pour le transport de passagers.

 

Evénement : tout fait générateur de conséquences dommageables, susceptible d’entraîner la mise en œuvre d’une ou plusieurs garanties du contrat.

 

Europe : Par "Europe", on entend les pays de l’Union Européenne, le Royaume Uni, la Suisse, la Norvège ou la Principauté de Monaco.

 

Franchise : montant qui reste à la charge de l’Assuré en cas de sinistre.

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Location de courte durée : Séjour de moins de 90 jours dans des locaux destinés à des séjours de vacances dont le locataire n'est pas propriétaire, ni locataire à l'année.

 

Nous : L’Assureur

 

Gestionnaire sinistres assurances : Gritchen Affinity - 27 rue Charles Durand – CS 70139 - 18021 BOURGES – FRANCE

 

Gestionnaire sinistres assistance : AWP FRANCE SAS, SAS au capital de 7 584 076,86 €, 490 381 753 RCS Bobigny. Siège social : 7, rue Dora Maar – 93400 Saint- Ouen. Société de courtage d'assurances - Inscription ORIAS 07 026 669 - http://www.orias.fr/ désignée sous le nom commercial « Mondial Assistance».

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Grève : Action collective consistant en une cessation concertée du travail par les salariés d'une entreprise, d'un secteur économique, d'une catégorie professionnelle visant à appuyer les revendications

 

Membres de la famille : conjoint de droit ou de fait, les ascendants ou descendants jusqu’au 2ème degré, beaux-pères, belles-mères, sœurs, frères, beaux- frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles.

 

Maladie grave : toute altération de santé constatée par un docteur en médecine, impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre et nécessitant des soins appropriés.

 

Propriétaire/ loueur : domicilié dans l’Union européenne y compris Suisse, Royaume Uni, et Monaco, Il s’agit de la personne physique ou morale qui possède un bien immobilier, affecté à des séjours de vacances, qu’elle propose à la location à une clientèle touristique par l’intermédiaire du Souscripteur

 

Réservataire/locataire : Personne physique ayant souscrit un contrat de location saisonnière pour un Séjour au sein d’un bien appartenant au propriétaire. Le réservataire ne peut être propriétaire, nu- propriétaire, occupant à titre gratuit ou usufruitier du bien loué.

 

Séjour : On entend par Séjour toute location situé dans le monde entier d’une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs dans une location saisonnière meublée donnée en location par le propriétaire au Réservataire. La location saisonnière contractée par le Réservataire doit remplir cumulativement l’ensemble des conditions suivantes :

• le bien loué doit être un hébergement dans un immeuble bâti (maison ou appartement) ou bateau à quai.

• le bien loué ne doit pas être le logement de fonction, la location doit être consentie temporairement pour un séjour de villégiature.

 

Souscripteur : l’organisme ou la personne morale ou physique, domicilié dans l’Union européenne y compris  Suisse, Royaume Uni et Monaco qui distribue l’assurance Assurlodge auprès des Adhérents et s’engage au reversement des cotisations.

 

Sinistre : Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

 

Subrogation : La situation juridique par laquelle une personne se voit transférer les droits d’une autre personne (notamment : substitution de l’Assureur à l’assuré aux fins de poursuites contre la partie adverse).

 

Territorialité :

Les garanties s’exercent :

• Lorsque l’Assuré réservataire réside dans un pays

de l’Union européenne y compris Suisse, Royaume Uni et Monaco pour les biens loués situés dans le monde entier à l’exception des pays non stabilisés politiquement et déconseillée par le Ministère des affaires étrangères français.

• Lorsque l’Assuré réservataire réside dans un pays hors Union européenne, Suisse, Royaume Uni et Monaco pour les biens loués situés dans un pays de l’Union européenne, Suisse, Royaume Uni et Monaco

 

Tiers : Toute personne autre que l’Assuré. Tout Assuré victime d’un dommage corporel, matériel ou immatériel consécutif causé par un autre

Assuré (les Assurés sont considérés comme tiers entre eux). Toute personne physique ou morale à l’exclusion du Souscripteur, de la personne Assurée, des membres de sa famille, des personnes l’accompagnant et de ses préposés.

 

Usure : Dévalorisation ou dépréciation, au jour du Sinistre, de la valeur d’un bien causée par une utilisation prolongée ou ses conditions d’entretien.

 

Vétusté : Conséquence de l’ancienneté de l’Usure, de l’âge ou de l’état d’entretien, au jour du Sinistre, sur la valeur d’un bien.

Vétusté appliquée :

• 10 % par an à compter de la date d’achat du bien endommagé sur présentation de la facture d’achat du bien

• 80 % par an à défaut de facture d’achat sur la base du prix d’achat TTC au jour du Sinistre plafonnée à 200 €

 

 EXCEPTIONS :

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